Budget 2017 : note de présentation

L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2313-1 et L.3313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la publicité des budgets et des comptes.

Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

En application de l’article L.5211-36 du même code, cette disposition ne s'applique qu'aux EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

 

I - Le cadre général du budget

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2017 dans le respect des principes budgétaires que sont l’annualité, l’universalité, l’unité, l’équilibre et l’antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l’année de renouvellement de l’assemblée, il est transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le Président, en tant qu’ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2017 a été voté le 16 février 2017 par le Conseil Communautaire. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la Communauté de Communes aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 19 décembre 2016.

Il a été établi avec la volonté :

- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région et de l’Etat chaque fois que possible.

 

Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget :

• la section de fonctionnement retrace la gestion des affaires courantes, incluant notamment le versement des salaires des agents de la Communauté de Communes ;
• la section d'investissement a vocation à préparer l'avenir.

 

II – Les données propres du budget 2017 de la Communauté de communes

Le budget global 2017 de la Communauté de Communes s'élève à 13 481 683 €.

 

A - La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 7 937 298 € dont 250 000 € d'excédent reporté de l'année 2016.

 

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer les affaires courantes.

La section regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux. La gestion est similaire à celle du budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre Communauté de Communes :

• Les recettes de fonctionnement 2017 représentent 7 937 298 euros et viennent :
  • des ménages : avec la taxe d'habitation, le foncier bâti et le foncier non bâti, la TEOM (la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagère) et avec les sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cinéma, école de musique et de danse, aire d’accueil des gens du voyage…)
  • des entreprises : avec la fiscalité versée au titre des impôts perçus en remplacement de la taxe professionnelle : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), l'IFER (Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) et la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)
  • de l'Etat : avec la dotation globale de fonctionnement (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation) et les compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources)
  • des partenaires : avec des recettes versées par la CAF, la MSA, l'Etat au titre des emplois avenir, de la Maison de services au public, pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage...
  • des loyers encaissés pour la location de bâtiments (bail commercial, crédit-bail….)
  • d'une partie de l'excédent 2016 reporté en section de fonctionnement.

A ces recettes, s'ajoutent des recettes d'ordre comptable qui concernent les travaux effectués en interne et l'amortissement des subventions.

 

• Les dépenses de fonctionnement 2017 représentent 7 717 202 euros

Elles sont constituées par :

• les attributions de compensations versées aux communes,
• la collecte et le traitement des ordures ménagères,
• les salaires du personnel intercommunal,
• l'entretien et la consommation des bâtiments communaux,
• les achats de matières premières et de fournitures,
• les prestations de services effectuées,
• les subventions versées aux associations,
• la compensation pour charges de service public pour l’exploitation de Villa Sport
• et les intérêts des emprunts à payer,
• les amortissements des biens.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Communauté de Communes à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses	Montant	Recettes	Montant
Dépenses courantes	808 125 €	Excédent brut reporté	250 000 €
Dépenses de personnel	1 314 750 €	Recettes des services	289 606 €
Autres dépenses de gestion courante (1)	621 400 €	Impôts et taxes	5 675 673 €
Dépenses financières	50 000 €	Dotations et participations	1 376 788 €
Dépenses exceptionnelles (2)	790 000 €	Autres recettes de gestion courante (loyers)	183 466 €
Autres dépenses (3)	3 747 612 €	Recettes exceptionnelles	17 300 €
Dépenses imprévues	8 000 €	Autres recettes (4))	20 000 €
Total dépenses réelles	7 339 887 €	Total recettes réelles	7 812 833 €
Charges (écritures d’ordre entre sections)	377 315 €	Produits (écritures d’ordre entre sections)	124 465 €
Virement à la section d’investissement	220 096 €
Total général	7 937 298 €	Total général	7 937 298 €

(1) subventions aux associations, indemnités…

(2) dont la compensation versée pour charges de service public pour l'exploitation de Villa Sport)

(3) attributions de compensations versées aux communes et participations aux syndicats pour la collecte et le traitements des ordures ménagères et le FPIC

(4) remboursement sur rémunérations de personnel

 

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux votés pour 2017 :

- concernant les ménages

• Taxe d’habitation : 11,16%
• Taxe foncière sur le bâti : 2,33%
• Taxe foncière sur le non bâti : 13,70%

- concernant les entreprises

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 28,00%

 

d) Les dotations de l’Etat

Les recettes de fonctionnement des collectivités ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution. (DGF 2014 : 1 095 495 €, DGF 2015 : 976 746 €, DGF 2016 : 864 421 €) soit une baisse de plus de 21% entre 2016 et 2014.

 

B - La section d’investissement

Le budget d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à 5 544 385 € dont 2 118 536 € d'excédent reporté.

 

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la collectivité à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule …

 

Le budget d’investissement de la Communauté de Communes regroupe :

• en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

Les dépenses comprennent également le remboursement en capital des emprunts contractés.

• en recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction de l'espace bien-être, à la création d'une station-service...), l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement en cours d'exercice et principalement de l'excédent d'investissement capitalisé.

A ces dépenses et recettes s'ajoutent des opérations d'ordre qui concernent les travaux en régie, les amortissements de biens mobiliers et immobiliers et les amortissements de subventions.

 

b) Les principaux projets de l’année 2017 sont les suivants :

• L'Opération Programmée de l'Habitat (OPAH)
• La contribution au raccordement à la fibre et à la montée en débit
• Le marché au cadran
• La réhabilitation du local touristique du Chalard
• Les travaux sur les églises de Saint-Eloy-Les-Tuileries et de Ségur-Le-Château
• Les études et les travaux sur bâtiments classés Monuments Historiques
• La création d'une pépinière d'entreprises

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Budgets Annexes 2017

Certains opérations particulières ou à caractère commercial nécessitent l'élaboration d'un budget spécifique.

 

LE SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

Les missions du SPANC sont les suivantes :

• le contrôle de conception et d'exécution des ouvrages d'assainissement non collectif (neuf ou réhabilités)
• le diagnostic de l'existant
• les visites périodiques de bon fonctionnement des installations

C'est un service public à caractère industriel et commercial, exploité en régie et dont le budget est annexé à celui de la collectivité.

 

Le budget de fonctionnement 2017 s'élève à 15 384,50 € (dont un excédent de fonctionnement de 2 929,50 €). Il comprend le remboursement par le budget annexe au budget principal d'une partie de la rémunération du technicien affecté au service et l'achat de fournitures administratives et petit matériel divers.

En investissement, une enveloppe de crédit est inscrite à hauteur de 4 279 € destinée à l'acquisition de matériel informatique.

Budget du SPANC.

 

LES LOTISSEMENTS

La Communauté de Communes a réalisé deux lotissements sur son territoire : le lotissement de Bourdelas ouvert à la commercialisation et le lotissement de Gâte Bourdelas en cours d'aménagement.

Ce sont des opérations d'aménagement (d'activité industrielle et commerciale) individualisées dans un budget annexe, de manière à ne pas bouleverser l'économie du budget principal, à évaluer les risques financiers et à dresser une comptabilité de stocks. Elles rentrent dans le champ d'application de la TVA.

L'exécution comptable et budgétaire comporte essentiellement deux phases :

• Une première phase consacrée aux mouvements réels provenant :
  • des charges à caractère général (acquisitions foncière, études, travaux…), des charges financières, portées en section de fonctionnement et permettant de déterminer le coût de production
  • des produits liés aux ventes, aux subventions et aux participations
  • de l'encaissement ou du remboursement des emprunts
• Une deuxième phase en fin d'exercice consacrée aux mouvements d'ordre budgétaire pour faire l'inventaire des terrains aménagés.

Lorsque les terrains seront tous vendus, les comptes de stocks seront définitivement soldés.

 

LE MARCHE AUX BESTIAUX

Depuis fin 2014, la Communauté de Communes a pris en régie la gestion du marché aux bestiaux.

Un budget spécifiquement dédié à ce service a été créé.

La section de fonctionnement s'élève à 85 175 € et concerne principalement les frais de personnel, l'eau, l'électricité, la taxe foncière, la participation au syndicat OPALIM.

L'équilibre du service est assuré par le versement d'une subvention du budget principal vers le budget annexe et le report de l'excédent de fonctionnement 2016, de 8 308 €.

En investissement, une enveloppe de crédits est inscrite à hauteur de 25 850 € pour d'éventuels travaux sur le site et/ou d'achats de matériels qui seraient nécessaires pour le bon fonctionnement du service.

 

 

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.