Budget Principal 2020 : note de présentation

 

L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2313-1 et L.3313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la publicité des budgets et des comptes.

Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

En application de l’article L.5211-36 du même code, cette disposition ne s'applique qu'aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

 

I - Le cadre général du budget

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2020 dans le respect des principes budgétaires que sont l’annualité, l’universalité, l’unité, l’équilibre et l’antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l’année de renouvellement de l’assemblée, il est transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le Président, en tant qu’ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2020 a été voté le 12 février 2020 par le Conseil Communautaire. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 13 décembre 2019 ; le rapport sur les orientations budgétaires est également consultable au siège de la Communauté de Communes.

Il a été établi avec la volonté :

• de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
• de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
• de mobiliser des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Région et de l’Etat chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le budget :

• la section de fonctionnement retrace la gestion des affaires courantes, incluant notamment le versement des salaires des agents de la Communauté de Communes ;
• la section d'investissement a vocation à préparer l'avenir.

 

II – Les données propres du budget 2020 de la Communauté de communes

Le budget global 2020 de la Communauté de Communes s'élève à 16 075 142 €.

 

A - La section de fonctionnement

Le budget de fonctionnement s'équilibre en dépenses et recettes à 8 372408 € dont 250 000 € d'excédent reporté de l'année 2019.

 

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer les affaires courantes.

La section regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux. La gestion est similaire à celle du budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour notre Communauté de Communes :

• Les recettes réelles de fonctionnement 2020 représentent 8 221 361 euros et viennent :
  • des ménages : avec la taxe d'habitation, le foncier bâti et le foncier non bâti, la TEOM (la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagère) et avec les sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cinéma, école de musique et de danse, aire d’accueil des gens du voyage…)
  • des entreprises : avec la fiscalité versée au titre des impôts perçus en remplacement de la taxe professionnelle : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), l'IFER (Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) et la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)
  • de l'Etat : avec la dotation globale de fonctionnement (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation) et les compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources)
  • des partenaires : avec des recettes versées par la CAF, la MSA, l'Etat au titre des emplois avenir, de la Maison de services au public, pour le fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage ……
  • des loyers encaissés pour la location de bâtiments (bail commercial, crédit-bail….)
  • d'une partie de l'excédent 2019 reporté en section de fonctionnement.

A ces recettes, s'ajoutent des recettes d'ordre comptable qui concernent les travaux effectués en interne et l'amortissement des subventions pour un montant de 151 047 euros.

 

• Les dépenses de fonctionnement 2020 représentent 8 372 408 euros

Elles sont constituées par :

• les attributions de compensations versées aux communes,
• la collecte et le traitement des ordures ménagères,
• les salaires du personnel intercommunal,
• l'entretien des bâtiments intercommunaux,
• les achats de matières premières et de fournitures,
• les frais financiers (intérêts sur emprunts),
• les subventions versées aux associations,
• la compensation pour charges de service public pour l’exploitation de Villa Sport,
• et les intérêts des emprunts à payer,
• les amortissements des biens.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Communauté de Communes à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

 

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses	Montant	Recettes	Montant
Dépenses courantes	925 700 €	Excédent brut reporté	250 000 €
Dépenses de personnel	1 390 000 €	Recettes des services	343 980 €
Autres dépenses de gestion courante (subventions aux associations, indemnités…)	595 300 €	Impôts et taxes	6 112 882 €
Dépenses financières	30 100 €	Dotations et participations	1 350 219 €
Dépenses exceptionnelles (dont la compensation versée pour charges de service public pour l'exploitation de Villa Sport)	874 000 €	Autres recettes de gestion courante (loyers)	134 280 €
Autres dépenses (attributions de compensations versées aux communes et participations aux syndicats pour la collecte et le traitements des ordures ménagères et le FPIC)	3 821 599 €	Recettes exceptionnelles
Dépenses imprévues	25 000 €	Autres recettes (remboursement sur rémunérations de personnel)	30 000 €
Total dépenses réelles	7 661 699 €	Total recettes réelles	8 221 361 €
Charges (écritures d’ordre entre sections)	375 180 €	Produits (écritures d’ordre entre sections)	151 047 €
Virement à la section d’investissement	335 529 €
Total général	8 372 408 €	Total général	8 372 408 €

 

c) La fiscalité

- concernant les ménages

• Taxe d’habitation : 11,63 % (taux identique à cleui de 2019)
• Taxe foncière sur le bâti : 2,60 % (taux identique à cleui de 2019)
• Taxe foncière sur le non bâti : 14,27 % (taux identique à cleui de 2019)

- concernant les entreprises

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27,72 % (taux en baisse de 1 % par rapport à celui de 2019)

 

d) Les autres recettes de fonctionnement

Elles comprennent : la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 764 050 € et les allocations compensatrices (189 575 €) versées par l’Etat, les subventions versées les partenaires (Europe, Etat, Région, Conseil Département, CAF et MSA) pour les services mis en place sur le territoire de la Collectivité (396 594 €) et les participations des usagers aux services publics (343 980 €).

 

B - La section d’investissement

Le budget d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à 7 702 734 € dont 2 868 207 € d'excédent reporté.

 

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la collectivité à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule …

 

Le budget d’investissement de la Communauté de Communes regroupe :

• en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

Les dépenses comprennent également le remboursement en capital des emprunts contractés.

• en recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives aux travaux effectués sur les différentes églises, à la construction du marché au cadran, à la construction d'ateliers-relais à Bourdelas...), l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement en cours d'exercice et principalement de l'excédent d'investissement capitalisé.

A ces dépenses et recettes s'ajoutent des opérations d'ordre qui concernent les travaux en régie, les amortissements de biens mobiliers et immobiliers et les amortissements de subventions.

 

b) Les principaux projets de l’année 2020 sont les suivants :

• La contribution au raccordement à la fibre et à la montée en débit sur tout le territoire de la Communauté de Communes
• L'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
• La restauration de l'église de Ladignac-le-Long
• La maison médicale de Coussac-Bonneval
• La maison médicale de Ladignac-le-Long
• Un fonds de concours à la commune de Glandon dans le cadre de l'aménagement du bourg
• L'aménagement d'un local à la Meyze pour y installer une boulangerie
• La construction d'une salle annexe à Villa Sport dédiée au tennis de table et à l'handisport
• La pépinière d'entreprises (1er tranche) à Bourdelas
• La restauration de la Tour du Plô et de la Collègiale
• Des crédits pour des acquisitions foncières et de matériels divers

 

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Budgets Annexes 2020

Certaines opérations particulières ou à caractère commercial nécessitent l'élaboration d'un budget spécifique.

 

LE SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

Les missions du SPANC sont les suivantes :

• le contrôle de conception et d'exécution des ouvrages d'assainissement non collectif (neuf ou réhabilités)
• le diagnostic de l'existant
• les visites périodiques de bon fonctionnement des installations

C'est un service public à caractère industriel et commercial, exploité en régie et dont le budget est annexé à celui de la collectivité.

 

Le budget de fonctionnement 2020 s'élève à 12 225,60 € (dont un excédent de fonctionnement  reporté de 15,60 €). Il comprend le remboursement par le budget annexe au budget principal d'une partie de la rémunération du technicien affecté au service et l'achat de fournitures administratives et petit matériel divers.

En investissement, une enveloppe de crédit est inscrite à hauteur de 10 620,33 € destinée à l'acquisition de matériel informatique ainsi qu'au remboursement au budget principal des avances qui ont été effectuées fin 2017 et fin 2019 afin que ce budget annexe soit doté a minima de l'autonomie financière.

Budget du SPANC.

 

LES LOTISSEMENTS

La Communauté de Communes a réalisé deux lotissements sur son territoire : le lotissement de Bourdelas et le lotissement de Gâte Bourdelas.

Ce sont des opérations d'aménagement (d'activité industrielle et commerciale) individualisées dans un budget annexe, de manière à ne pas bouleverser l'économie du budget principal, à évaluer les risques financiers et à dresser une comptabilité de stocks. Elles rentrent dans le champ d'application de la TVA.

L'exécution comptable et budgétaire comporte essentiellement deux phases :

• Une première phase consacrée aux mouvements réels provenant :
  • des charges à caractère général (acquisitions foncière, études, travaux…), des charges financières, portées en section de fonctionnement et permettant de déterminer le coût de production
  • des produits liés aux ventes, aux subventions et aux participations
  • de l'encaissement ou du remboursement des emprunts
• Une deuxième phase en fin d'exercice consacrée aux mouvements d'ordre budgétaire pour faire l'inventaire des terrains aménagés.

Lorsque les terrains seront tous vendus, les comptes de stocks seront définitivement soldés.

Le budget 2020 du lotissement de Bourdelas s’équilibre à 239 139 € en section de fonctionnement et à 233 639 € en section d’investissement.

En recettes, il est prévu une subvention d’équilibre de 233 639 € provenant du budget général.

Le budget 2020 du lotissement Gâte Bourdelas s’équilibre au niveau de la section de fonctionnement à 2 199 519 € (dont 2 164 009 € d'opérations d'ordre) et à 2 164 009 € en section d’investissement.

En recettes, il est prévu une subvention d’équilibre de 635 570 € provenant du budget général.

 

LE MARCHE AUX BESTIAUX

Depuis fin 2014, la Communauté de Communes a pris en régie la gestion du marché aux bestiaux.

Un budget spécifiquement dédié à ce service a été créé.

Ce budget sera clôturé courant 2020 suite à l'ouverture du marché au cadran qui a mis fin au fonctionnement du marché aux bestiaux tel qu'on l'a connu. Il est cependant nécessaire de voter un budget annexe pour le marché aux bestiaux pour 2020 afin de pouvoir comptabiliser les dernières factures de fonctionnement et prévoir les crédits nécessaires pour les écritures de clôture du budget.

La section de fonctionnement s'élève à 7 441 € et concerne principalement les factures d'eau, d'électricité, et la participation au syndicat OPALIM.

L'équilibre du service est assuré par le versement d'une subvention du budget principal vers le budget annexe (7 339 €) et le report de l'excédent de fonctionnement 2019, de 101 €.

Au niveau de la section d'investissement figure l'excédent d'investissement reporté de 2019 à savoir 585 €.

 

 

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16, L.5211-46, L.5421-5, L.5621-9 et L.5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.