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Comptes administratifs

Comptes administratifs 2020 - Note de présentation

 

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe aux comptes administratifs afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

En application de l’article L.5211-36 du CGCT, l’article L.2313-1 ne s'applique qu'aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

 

I - Le cadre général

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes émis par la Collectivité et prend en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Il doit être voté au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exécution budgétaire.

Il se compose d’une section de fonctionnement liée aux affaires courantes et d’une section d'investissement qui recense notamment les travaux d’importance, les acquisitions de terrains ou d’équipements et leurs financements.

La sphère financière de la Communauté de Communes se compose de 5 budgets distincts : 1 budget principal et 4 budgets annexes (Service Public d'Assainissement Non Collectif, Marché aux bestiaux et deux budgets annexes pour des lotissements).

 

II – Les données propres de la Communauté de communes

Les comptes administratifs 2020 ont été approuvés le 9 février 2021.

 

A - La section de fonctionnement du budget principal

a) Généralités

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux.

 

Pour notre Communauté de Communes :

  • Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cinéma, école de musique et de danse, aire d’accueil des gens du voyage…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat et à diverses subventions.

Les contributions directes et les recettes issues de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) constituent et représentent, ensemble, plus de 76 % des recettes réelles de fonctionnement (hors cession).

Les dotations de l’Etat (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation) se sont élevées à 758 652 € soit une légère baisse de 5 434 € par rapport à l'année précédente.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 8 582 088 € en 2020.

  • Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux attributions de compensations versées aux communes, à la participation versée aux syndicats (SICTOM et SIRTOM) pour la collecte et le traitement des ordures ménagères, aux salaires du personnel intercommunal, à l'entretien et à la consommation des bâtiments communaux, aux achats de matières premières et de fournitures, aux prestations de services effectuées, aux subventions versées aux associations, à la compensation pour charges de service public pour l’exploitation de Villa Sport et aux intérêts des emprunts à payer.

En 2020, les charges de personnel se sont élevées à 1 224 187 € soit 16,79 % des dépenses réelles de fonctionnement. La collectivité comptait 38 agents (18 titulaires et 21 contractuels) en position d'activité, soit 29.5 équivalent temps plein.

Les dépenses de fonctionnement ont représenté 8 018 457 euros en 2020.

L’année 2020 a généré un excédent de fonctionnement de 563 631 €.

En 2020, la Communauté de Communes avait décidé de mettre 250 000 € en réserve au niveau de sa section de fonctionnement lors de l'affectation du résultat 2019.

L'excédent de fonctionnement à affecter en 2020 est donc de 813 631 €.

 

b) Vue d'ensemble de la section de fonctionnement réalisée en 2020 :

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Dépenses courantes - Charges à caractère général

732 380 €

Excédent brut reporté

250 000 €

Dépenses de personnel

1 224 187 €

Recettes des services

201 691 €

Autres dépenses de gestion courante (subventions aux associations, indemnités…)

518 5224 €

Impôts et taxes

6 221 542 €

Dépenses financières

0 €

Dotations et participations

1 442 410 €

Dépenses exceptionnelles (dont la compensation versée pour contraitne de service public pour l'exploitation de Villa Sport)

914 263 €

Autres recettes de gestion courante (loyers perçus)

141 301 €

Autres dépenses - Atténuation de produits (attributions compensations versées aux communes et participations aux syndicats pour la collecte et traitements des ordures ménagères)

3 903 293 €

Recettes exceptionnelles

377 527 €

 

 

Autres recettes (remboursement sur rémunérations de personnel)

54 506 €

    Reprise de provisions 20 000 €

Total dépenses réelles

7 292 645 €

Total recettes réelles

8 688 977€

Charges (écritures d’ordre entre sections)

725 812 €

Produits (écritures d’ordre entre sections)

143 112 €

Total général

8 018 457 €

Total général

8 892 089 €

 

 

 

 

 

c) La fiscalité

Taux votés en 2020 :

  • Taxe d’habitation :  11,63 % (identique à celui de 2019)
  • Taxe foncière sur le bâti : 2,60 % (identique à celui de 2019)
  • Taxe foncière sur le non bâti : 14,27 % (identique à celui de 2019)

- concernant les entreprises

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27.72 % (contre 28.00% 2019) soit une baisse de 1% par rapport à celui de 2019.

Montants des produits de la fiscalité locale pour 2020 :

- concernant les ménages

  • Taxe d’habitation :  1 897 579 €
  • Taxe foncière sur le bâti : 364 826 €
  • Taxe foncière sur le non bâti : 114 851 €

- concernant les entreprises

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 1 103 804 €

 

d) Evolution de la capacité d'autofinancement

La capacité d'autofinancement nette a diminué de plus de 28% entre 2015 et 2020.

 

2015

2016

2017

2018

2019 2020

Capacité d’autofinancement brute (1)

1 177 805 710 551

829 226

1 074 503

11 121 892 847 345

Remboursement en capital

157 368

128 344

90 869

64 934

61 298 0

Capacité d’autofinancement nette

1 020 437

582 207

738 367

1 009 569

1 060 594 847 345
 
(1) CAF = ((recettes réelles – dépenses réelles de fonctionnement) – ventes d’immeubles + travaux en régie + provisions)

 

B - La section d’investissement du budget principal

a) Généralités

Le budget d'investissement concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Il regroupe :

  • en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création et le remboursement du capital des emprunts contractés.
  • en recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département ou autres), le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et les excédents de fonctionnement capitalisés.

 

b) Vue d’ensemble de la section d’investissement réalisée en 2020

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Remboursement d’emprunts

 

FCTVA

83 243 €

Immobilisations incorporelles et subventions d'équipement versées

536 490 €

Subventions

1 666 304 €

Immobilisations corporelles

921 075 €

Excédents de fonctionnement capitalisés + excédent d'investissement

3 701 733 €

Travaux

1 891 550 €

Emprunt

 

 

 

 

 

Participation et créances rattachées

60 000 €

   
Immobilisations financières 22 532 €    

Charges (écritures d’ordre entre sections)

143 111 €

Produits (écritures d’ordre entre sections)

725 812 €

Total général

3 574 758 €

Total général

6 177 092 €

                                       

c) Les principales dépenses réalisées en 2020 :

  • Contribution au raccordement au haut débit
  • Construction d'une salle multisport à côté de Villa Sport
  • Construction d'ateliers-relais à Bourdelas
  • Restauration de la Tour du Plô et de la collégiale
  • Acquisition de réserves foncières
  • Installation d'un dépôt de pain à La Meyze
  • Début des opérations relatives
    • à la construction d'une maison médicale à Coussac-Bonneval
  • Fonds de concours versés aux communes et les subventions attribuées dans le cadre de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

 

Pour les opérations relevant de l’OPAH, du marché au cadran, de la pépinière d'entreprises (1ère tranche), de la restauration de la Tour du Plô, de la restauration de la Collégiale et pour la contribution au raccordement à la fibre et la montée en débit la collectivité a recours à la pluri-annualité sous la forme d’autorisations de programme (AP) et de crédits de paiements (CP).

 

III - Les données synthétiques des comptes administratifs 2020

Tous budgets confondus, l'excédent de fonctionnement consolidé s'élève à 2 310 684 € et l'excédent d'investissement à 255 217 €.

 

 

SECTION
FONCTIONNEMENT

SECTION
INVESTISSEMENT

RESULTATS
avant prise en compte des restes à réaliser

RESULTAT BUDGET
PRINCIPAL

813 632 €

2 602 334 €

3 415 966 €

RESULTAT BUDGET
LOTISSEMENT BOURDELAS

 

- 229 798 €

- 229 798 €

RESULTAT BUDGET
LOTISSEMENT
GATE BOURDELAS

1 496 951 €

- 2 128 499 €

- 631 547 €

RESULTAT BUDGET
ASSAINISSEMENT

100 €

10 595 €

10 695 €

RESULTAT BUDGET
MARCHE AUX BESTIAUX

0€

585 €

585 €

RESULTAT
CONSOLIDE 2020

2 310 684 €

255 217 €

2 565 901 €

Rappel résultat consolidé 2019

2 536 080 €

522 749 €

3 058 829 €

 

Au niveau de la dette, la Communauté de Communes au 31 décembre 2020 n'a plus d'emprunt. La collectivité apporte sa garantie à un emprunt de 1 100 000 € souscrit pour la construction du marché au cadran.

L'analyse des comptes administratifs 2020 fait apparaître au 31/12/2020 :

  • des réserves importantes pour financer les investissements

  • un niveau d'autofinancement brut à maintenir dans la mesure du possible compte tenu d’une conjoncture très contrainte (faible dynamisme des recettes de la fiscalité locale suite à la réforme de la taxe d'habitation, baisse des dotations de l'Etat…) tout en continuant à proposer des projets indispensables au développement de notre territoire et aux services rendus.

 

 

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16, L.5211-46, L.5421-5, L .621-9 et L.5721-6 du code général des collectivités territoriales prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

 


Comptes administratifs en téléchargement

 

Compte administratif principal 2020 de la Communauté de Communes

Compte administratif  2020 - Service SPANC

Compte administratif  2020 - Lotissement Bourdelas

Compte administratif  2020 - Lotissement Gâte Bourdelas

Compte administratif  2020 - Marché aux bestiaux

Janvier 2013 - Proximit Agency