Données Financières

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe aux comptes administratifs afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

En application de l’article L.5211-36 du CGCT, l’article L.2313-1 ne s’applique qu’aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes émis par la Collectivité et prend en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Il doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de l’exécution budgétaire.

Il se compose d’une section de fonctionnement liée aux affaires courantes et d’une section d’investissement qui recense notamment les travaux d’importance, les acquisitions de terrains ou d’équipements et leurs financements.

La sphère financière de la Communauté de Communes se compose de 4 budgets distincts : 1 budget principal et 3 budgets annexes (Service Public d’Assainissement Non Collectif, Marché aux bestiaux et deux budgets annexes pour des lotissements).

A – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

1 – Généralités

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux.

Pour notre Communauté de Communes :

• Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cinéma, école de musique et de danse, aire d’accueil des gens du voyage…), aux impôts locaux (THRS, TFB, TFNB, CFE), aux ressources issues de la réforme de la Taxe Professionnelle à savoir la CVAE, TASCOM, IFER et la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), à la fraction de TVA versée suite à la suppression de la taxe d’habitation représentant 31% des recettes de fonctionnement, à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), aux allocations compensatrices au titre de la fiscalité, aux diverses subventions (Europe, Etat, Région, Département, CAF, MSA, …) et à l’encaissement des loyers.

• Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux attributions de compensations versées aux communes, aux salaires du personnel intercommunal, à la compensation pour charges de service public pour l’exploitation de Villasport, à l’entretien et à la consommation des bâtiments intercommunaux, aux achats de matières premières et de fournitures, aux prestations de services effectuées, aux subventions versées aux associations, aux intérêts des emprunts à payer au montant versé au SDIS, à la participation versée au SIRTOM pour la collecte et le traitement des ordures ménagères sur les deux communes de la Corrèze.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 8 219 743 € en 2023.

En 2023, les charges de personnel se sont élevées à 1 660 027 € soit 25,87 % des dépenses réelles de fonctionnement. La collectivité comptait 40 agents (24 titulaires et 16 contractuels) en position d’activité, soit  33.44 équivalent temps plein.

Les dépenses de fonctionnement ont représenté 7 103 134 euros en 2023.

L’année 2023 a généré un excédent de fonctionnement de 1 116 609 €.

En 2023, la Communauté de Communes avait décidé de mettre 400 000 € en réserve au niveau de sa section de fonctionnement lors de l’affectation du résultat 2023.

L’excédent de fonctionnement à affecter en 2023 est donc de 1 516 609 €.

2 – Vue d’ensemble de la section de fonctionnement réalisée en 2023 :

3 – La fiscalité

Taux votés en 2023 :

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires :  13,95 %
• Taxe foncière sur le bâti : 5,45 %
• Taxe foncière sur le non bâti : 29,89 %

– concernant les entreprises

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27.72 % identique à celui de 2022.

Montants des produits de la fiscalité locale pour 2023 :

– concernant les ménages

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 344 137 €
• Taxe foncière sur le bâti : 828 391 €
• Taxe foncière sur le non bâti : 248 234 €

– concernant les entreprises

• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 966 714 €

4 – Évolution de la capacité d’autofiancement :

B – LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

1 – Généralités

Le budget d’investissement concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Il regroupe :

• en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création et le remboursement du capital des emprunts contractés.
• en recettes : les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département ou autres), le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et les excédents de fonctionnement capitalisés.

2 – Vue d’ensemble de la section d’investissement réalisée en 2023

3 – Principales dépenses réalisées en 2022

Tous budgets confondus, l’excédent de fonctionnement consolidé s’élève à 3 142 244 € et l’excédent d’investissement à 266 037 €.

Au niveau de la dette, la Communauté de Communes au 31 décembre 2023 n’a plus d’emprunt.

L’analyse des comptes administratifs 2023 fait apparaître au 31/12/2023 :

• des réserves importantes pour financer les investissements
• un niveau d’autofinancement brut à maintenir dans la mesure du possible compte tenu d’une conjoncture très contrainte (faible dynamisme des recettes de la fiscalité locale suite à la réforme de la taxe d’habitation, baisse des dotations de l’Etat…) tout en continuant à proposer des projets indispensables au développement de notre territoire et aux services rendus.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16, L.5211-46, L.5421-5, L .621-9 et L.5721-6 du code général des collectivités territoriales prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

COMPTES ADMINISTRATIFS EN TÉLÉCHARGEMENT

Compte administratif principal 2023 de la Communauté de Communes

Compte administratif  2023 – Service SPANC

Compte administratif  2023 – Lotissement Bourdelas

Compte administratif  2023 – Lotissement Gâte Bourdelas