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Données financières

Comptes Administratifs

L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe aux comptes administratifs afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

En application de l’article L.5211-36 du CGCT, l’article L.2313-1 ne s’applique qu’aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

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le cadre géneral

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes émis par la Collectivité et prend en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Il doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de l’exécution budgétaire.

Il se compose d’une section de fonctionnement liée aux affaires courantes et d’une section d’investissement qui recense notamment les travaux d’importance, les acquisitions de terrains ou d’équipements et leurs financements.

La sphère financière de la Communauté de Communes se compose de 4 budgets distincts : 1 budget principal et 3 budgets annexes (Service Public d’Assainissement Non Collectif, Marché aux bestiaux et deux budgets annexes pour des lotissements).

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Les données propres de la communauté de communes

A – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

1 – Généralités

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux.

 

Pour notre Communauté de Communes :

  • Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cinéma, école de musique et de danse, aire d’accueil des gens du voyage…), aux impôts locaux (THRS, TFB, TFNB, CFE), aux ressources issues de la réforme de la Taxe Professionnelle à savoir la CVAE, TASCOM, IFER et la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), à la fraction de TVA versée suite à la suppression de la taxe d’habitation représentant 31% des recettes de fonctionnement, à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), aux allocations compensatrices au titre de la fiscalité, aux diverses subventions (Europe, Etat, Région, Département, CAF, MSA, …) et à l’encaissement des loyers.

 

  • Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux attributions de compensations versées aux communes, aux salaires du personnel intercommunal, à la compensation pour charges de service public pour l’exploitation de Villasport, à l’entretien et à la consommation des bâtiments intercommunaux, aux achats de matières premières et de fournitures, aux prestations de services effectuées, aux subventions versées aux associations, aux intérêts des emprunts à payer au montant versé au SDIS, à la participation versée au SIRTOM pour la collecte et le traitement des ordures ménagères sur les deux communes de la Corrèze.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 8 219 743 € en 2023.

Graphique répartition des dépenses

En 2023, les charges de personnel se sont élevées à 1 660 027 € soit 25,87 % des dépenses réelles de fonctionnement. La collectivité comptait 40 agents (24 titulaires et 16 contractuels) en position d’activité, soit  33.44 équivalent temps plein.

Les dépenses de fonctionnement ont représenté 7 103 134 euros en 2023.

L’année 2023 a généré un excédent de fonctionnement de 1 116 609 €.

En 2023, la Communauté de Communes avait décidé de mettre 400 000 € en réserve au niveau de sa section de fonctionnement lors de l’affectation du résultat 2023.

L’excédent de fonctionnement à affecter en 2023 est donc de 1 516 609 €.

2 – Vue d’ensemble de la section de fonctionnement réalisée en 2023 :

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Dépenses

Dépenses courantes – Charges à caractère général

Montant

681 190 €

Recettes

Partie de l’excédent de fonctionnement reporté

Montant

400 000 €

Dépenses

Dépenses de personnel

Montant

1 660 027 €

Recettes

Recettes des services

Montant

335 528 €

Dépenses

Autres dépenses de gestion courante (subventions aux associations, indemnités…)

Montant

736 953 €

Recettes

Impôts et taxes

Montant

5 665 285 €

Dépenses

Dépenses financières

Montant

0 €

Recettes

Dotations et participations

Montant

1 516 512 €

Dépenses

Dépenses exceptionnelles (dont la compensation versée pour contraitne de service public pour l’exploitation de Villa Sport)

Montant

1 253 713 €

Recettes

Autres recettes de gestion courante (loyers)

Montant

174 495 €

Dépenses

Autres dépenses – Atténuation de produits (attributions compensations versées aux communes et participations aux syndicats pour la collecte et traitements des ordures ménagères)

Montant

2 083 907 €

Recettes

Recettes exceptionnelles

Montant

314 543 €

Dépenses

Provisions

Montant

690 €

Recettes

Autres recettes (remboursement sur rémunérations de personnel)

Montant

94 472 €

Dépenses

Total dépenses réelles

Montant

6 416 480 €

Recettes

Total recettes réelles

Montant

8 500 835 €

Dépenses

Charges (écritures d’ordre entre sections)

Montant

686 654 €

Recettes

Produits (écritures d’ordre entre sections)

Montant

118 906 €

Dépenses

Total général

Montant

7 103 134 €

Recettes

Total général

Montant

8 619 741 €

3 – La fiscalité

Taux votés en 2023 :

  • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires :  13,95 %
  • Taxe foncière sur le bâti : 5,45 %
  • Taxe foncière sur le non bâti : 29,89 %

 concernant les entreprises

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27.72 % identique à celui de 2022.

Montants des produits de la fiscalité locale pour 2023 :

– concernant les ménages

  • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 344 137 €
  • Taxe foncière sur le bâti : 828 391 €
  • Taxe foncière sur le non bâti : 248 234 €

 concernant les entreprises

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 966 714 

4 – Évolution de la capacité d’autofiancement :

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Capacité d’autofinancement brute (1)

2018

1 074 503 €

2019

1 121 892  €

2020

847 345 €

2021

1 150 533 €

2022

1 141 533 €

2023

1 124 857 €

Remboursement en capital

2018

64 934 €

2019

61 298 €

2020

0 €

2021

0 €

2022

0 €

2023

0 €

Capacité d’autofinancement nette

2018

1 009 569 €

2019

1 060 594 €

2020

847 345 €

2021

1 150 533 €

2022

1 141 533 €

2023

1 424 857 €

(1) CAF = ((recettes réelles – dépenses réelles de fonctionnement) – ventes d’immeubles + travaux en régie + provisions)
 La collectivité n’ ayant plus d’emprunt depuis le 1er janvier 2020, l’épargne nette, est équivalente à l’épargne brut.

B – LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

1 – Généralités

Le budget d’investissement concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Il regroupe :

  • en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création et le remboursement du capital des emprunts contractés.
  • en recettes : les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département ou autres), le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et les excédents de fonctionnement capitalisés.

 

2 – Vue d’ensemble de la section d’investissement réalisée en 2023

Dépenses

Montant

Recettes

Montant

Dépenses

Remboursement d’emprunts

Montant

Recettes

FCTVA

Montant

324 344 €

Dépenses

Immobilisations incorporelles et subventions d’équipement versées

Montant

134 656 €

Recettes

Subventions

Montant

1 046 371 €

Dépenses

Immobilisations corporelles

Montant

43 501 €

Recettes

Excédents de fonctionnement capitalisés + excédent d’investissement

Montant

3 101 783 €

Dépenses

Travaux

Montant

2 794 663 €

Recettes

Emprunt

Montant

Dépenses

Immobilisations financières

Montant

Recettes

Dépôt et cautionnement reçus

Montant

4 506 €

Dépenses

Charges (écritures d’ordre entre sections)

Montant

119 390 €

Recettes

Produits (écritures d’ordre entre sections)

Montant

687 138 €

Dépenses

Total général

Montant

3 092 210 €

Recettes

Total général

Montant

5 164 142 €

3 – Principales dépenses réalisées en 2022

3

Les données synthétiques des comptes administratifs 2023

Tous budgets confondus, l’excédent de fonctionnement consolidé s’élève à 3 142 244 € et l’excédent d’investissement à 266 037 €.

Section fonctionnement

Section investissement

Résultats

(avant prise en compte des restes à réaliser)

Resultat budget principal

Section fonctionnement

1 516 609 €

Section investissement

2 071 932 €

Résultats

(avant prise en compte des restes à réaliser)

3 588 541 €

Resultat budget lotissement Bourdelas

Section fonctionnement

Section investissement

– 220 064 €

Résultats

(avant prise en compte des restes à réaliser)

– 220 064 €

Resultat budget lotissement GATE Bourdelas

Section fonctionnement

1 622 026 €

Section investissement

– 2 128 499 €

Résultats

(avant prise en compte des restes à réaliser)

– 506 472 €

Resultat budget assainissement

Section fonctionnement

3 609 €

Section investissement

10 595 €

Résultats

(avant prise en compte des restes à réaliser)

14 204 €

Résultat consolidé 2023

Section fonctionnement

3 142 244 €

Section investissement

– 266 037 €

Résultats

(avant prise en compte des restes à réaliser)

2 876 208 €

Rappel résultat consolidé 2022

Section fonctionnement

2 061 357 €

Section investissement

56 788 €

Résultats

(avant prise en compte des restes à réaliser)

2 658 145 €

Au niveau de la dette, la Communauté de Communes au 31 décembre 2023 n’a plus d’emprunt.

L’analyse des comptes administratifs 2023 fait apparaître au 31/12/2023 :

  • des réserves importantes pour financer les investissements
  • un niveau d’autofinancement brut à maintenir dans la mesure du possible compte tenu d’une conjoncture très contrainte (faible dynamisme des recettes de la fiscalité locale suite à la réforme de la taxe d’habitation, baisse des dotations de l’Etat…) tout en continuant à proposer des projets indispensables au développement de notre territoire et aux services rendus.

 

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L.2121-26, L.3121-17, L.4132-16, L.5211-46, L.5421-5, L .621-9 et L.5721-6 du code général des collectivités territoriales prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

COMPTES ADMINISTRATIFS EN TÉLÉCHARGEMENT

 

Compte administratif principal 2023 de la Communauté de Communes

Compte administratif  2023 – Service SPANC

Compte administratif  2023 – Lotissement Bourdelas

Compte administratif  2023 – Lotissement Gâte Bourdelas