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AIDE FINANCIERE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Pour les aider à effectuer les travaux nécessaires, certains ERP peuvent bénéficier d’une aide financière qui vient de voir le jour.

Sont concernés :

-les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.) ;

- les restaurants ou débits de boissons (type N dans la nomenclature sécurité incendie) ;
- les hôtels ou pensions de famille (type O) ;
- les établissements bancaires (type W) ;
- En outre, les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) pourraient être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département
d’implantation.

Les demandes d’aide doivent être déposées jusqu’au 31 décembre 2028 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Le dépôt des demandes d'aide se fait en ligne sur le site de l'ASP sous ce lien.

Notez que pour percevoir l'aide, il faut aussi inscrire son établissement sur le site www.acceslibre.info.

Janvier 2013 - Proximit Agency