Données Financières

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe aux comptes financiers uniques afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

En application de l’article L.5211-36 du CGCT, l’article L 2313-1 ne s’applique qu’aux EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Le compte financier unique retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes émis par la Collectivité et prend en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Il doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de l’exécution budgétaire.

Il se compose d’une section de fonctionnement liée aux affaires courantes et d’une section d’investissement qui recense notamment les travaux d’importance, les acquisitions de terrains ou d’équipements et leurs financements.

La sphère financière de la Communauté de Communes se compose de 4 budgets distincts : 1 budget principal et 3 budgets annexes (Service Public d’Assainissement Non Collectif et deux budgets annexes pour des lotissements).

A – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL

1 – Généralités

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux.

•  Les recettes réelles de fonctionnement correspondent :

          > aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cinéma, école de musique et de danse, aire d’accueil des gens du voyage…),

          >  aux impôts locaux (THRS, TFB, TFNB,CFE),

          > aux fractions de TVA versées suite à la suppression de la taxe d’habitation et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) représentant 31% des recettes de fonctionnement,

          > aux ressources issues de la réforme de la Taxe Professionnelle à savoir la TASCOM, IFER et la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP),  

          > à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), aux allocations compensatrices au titre de la fiscalité, aux diverses subventions (Europe, Etat, Région, Département, CAF, MSA …) et à l’encaissement des loyers.

          Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 8 757 005 € en 2025.

•           Les dépenses réelles de fonctionnement correspondent aux attributions de compensations versées aux communes, aux salaires du personnel intercommunal, à la compensation pour charges de service public pour l’exploitation de Villa Sport, aux subventions versées aux associations, au montant versé au SDIS, à l’entretien des bâtiments intercommunaux, aux achats de matières premières et de fournitures, aux prestations de services effectuées, à la participation versée au SIRTOM pour la collecte et le traitement des ordures ménagères sur les deux communes de la Corrèze et aux intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 7 201 317 € en 2025.

          L’année 2025 a généré un excédent de fonctionnement de 1 555 688 €

          En 2025, la Communauté de Communes avait décidé de mettre 250 000 € en réserve au niveau de sa section de fonctionnement lors de l’affectation du résultat 2024.

          L’excédent de fonctionnement à affecter en 2025 est donc de 1 805 688 €.

2 – Vue d’ensemble de la section de fonctionnement réalisée en 2025 :

3 – La fiscalité

Taux votés en 2025 :

•              Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,95%
•              Taxe foncière sur le bâti : ……………………………….. 5,45%
•              Taxe foncière sur le non bâti : ……………………….. 29,89%

– concernant les entreprises

•              Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27,72% identique à celui de 2024

Montants des produits de la fiscalité locale pour 2025 :

– concernant les ménages

•             Taxe d’habitation sur les résidences secondaires: .. 293 734 €
•             Taxe foncière sur le bâti : ……………………………….. 894 053 €
•              Taxe foncière sur le non bâti : ………………………….. 236 912 €

– concernant les entreprises

•              Cotisation foncière des entreprises (CFE) : ………. 1 030 936 €

4 – Évolution de la capacité d’autofiancement :

B – LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL 

1 – Généralités

Le budget d’investissement concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Il regroupe :

– en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création et le remboursement du capital des emprunts contractés.

– en recettes : les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département ou autres), le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et les excédents de fonctionnement capitalisés.

2 – Vue d’ensemble de la section d’investissement réalisée en 2025

COMPTES FINANCIERS UNIQUES EN TÉLÉCHARGEMENT

Compte Financier Unique 2025  de la Communauté de Communes

Compte Financier Unique 2025   – Service SPANC

Compte Financier Unique 2025   – Lotissement Bourdelas

Compte Financier Unique 2025  – Lotissement Gâte Bourdelas