Données Financières
Budget Principal
Note de présentation du budget 2026 de la communauté de communes du pays de Saint-Yrieix
L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2313-1 et L.3313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs à la publicité des budgets et des comptes.
Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
En application de l’article L.5211-36 du même code, cette disposition ne s’applique qu’aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
le cadre géneral du Budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024 dans le respect des principes budgétaires que sont l’annualité, l’universalité, l’unité, l’équilibre et l’antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l’année de renouvellement de l’assemblée, il est transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le Président, en tant qu’ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2026 a été voté le 24 février 2026 par le Conseil Communautaire. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la Communauté de Communes aux heures d’ouverture des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 16 décembre 2025 ; le rapport sur les orientations budgétaires est également consultable au siège de la Communauté de Communes.
Le budget 2026 sera dans la continuité des budgets précédents.
Avec la fin du modèle de « TP unique », « le ménage » était devenu l’interlocuteur fiscal privilégié du bloc communes/communauté de communes. Avec la fin de la réforme de la taxe d’habitation et la suppression, au 1er janvier 2023, de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), c’est « l’Etat » qui devient le premier interlocuteur fiscal des communautés.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget :
- la section de fonctionnement retrace la gestion des affaires courantes, incluant notamment le versement des salaires des agents de la Communauté de Communes ;
- la section d’investissement a vocation à préparer l’avenir.
Les données propres du Budget 2026 de la communauté de communes
A – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 – Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer les affaires courantes.
La section regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux. La gestion est similaire à celle du budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).
Le budget global 2026 de la Communauté de Communes s’élève à 16 653 183 €.
Le budget de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à 8 295 887 € dont 400 000 € d’excédent reporté de l’année 2025.
Pour notre Communauté de communes, les recettes réelles de fonctionnement 2026 représentent 8 005 887 € et viennent :
- des ménages : avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le foncier bâti et le foncier non bâti, la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagère) sur les deux communes de la Corrèze et avec les sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cinéma, école de musique et de danse, aire d’accueil des gens du voyage…)
- des entreprises : avec la fiscalité versée au titre des impôts perçus en remplacement de la taxe professionnelle : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), l’IFER (Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) et la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)
- de l’Etat avec : la fraction de TVA afin de compenser les pertes de ressources liées à la réforme de la taxe d’habitation et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises),
la dotation globale de fonctionnement (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) et les compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources et Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle).
- des partenaires : avec des recettes versées par la CAF, la MSA, l’Etat pour le fonctionnement des différents services (le relais petite enfance, la Maison France Services, l’aire d’accueil des gens du voyage…)
- des loyers encaissés pour la location de bâtiments (bail commercial, crédit-bail….)
- d’une partie de l’excédent 2025 reporté en section de fonctionnement.
A ces recettes, s’ajoutent des recettes d’ordre comptable qui concernent les travaux effectués en interne et l’amortissement des subventions pour un montant de 290 000 euros.
Les dépenses de fonctionnement 2026 représentent 7 583 032 euros
Elles sont constituées par :
- les attributions de compensations versées aux communes,
- les salaires du personnel intercommunal,
- la compensation pour charges de service public pour l’exploitation de Villa Sport
- l’entretien des bâtiments intercommunaux,
- les achats de matières premières et de fournitures,
- les subventions versées aux associations,
- la participation versée au Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- la collecte et le traitement des ordures ménagères sur les communes de la Corrèze,
- les frais financiers (intérêts sur emprunts),
A ces dépenses viennent s’ajouter
- les amortissements des biens à hauteur de 600 000 € (opérations d’ordre).
Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la Communauté de Communes à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
2 – Les principales dépenses et recettes de la section :
3 – La fiscalité
– concernant les ménages
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 13,95% (identique à celui de 2025)
- Taxe foncière sur le bâti : 5,45% (identique à celui de 2025)
- Taxe foncière sur le non bâti : 29,89% (identique à celui de 2025)
– concernant les entreprises
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 27,72% (identique à celui de 2025)
4 – Les autres recettes de fonctionnement
Elles comprennent :
> Fraction de TVA au titre de la compensation de la
Taxe d’habitation : …………………………………………… 1 910 000 €
Cotisation sur la Valeur Ajoutée : …………………………… 546 531 €
> Taxe sur Surface Commerciales : ……………………….. 188 689 €
> Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux : … 132 337 €
> Fonds National Garantie Individuelle des Ressources : 278 272 €
> Fonds de Péréquation Intercommunal : ………………….. 94 208 €
> Taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et
la prévention des inondations (GEMAPI): ………………….. 85 000 €
> Attributions de Compensation : …………………………….. 26 706 €
> Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : …………. 29 026 €
> la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 767 254 € et les allocations compensatrices (237 711 €) versées par l’Etat,
> la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) : 38 190 €,
> les subventions versées les partenaires (Europe, Etat, Région, Conseil Département, CAF et MSA) pour les services mis en place sur le territoire de la Collectivité (180 800 €),
> et les participations des usagers aux services publics (318 000 €) et les revenus des immeubles (232 518 €).
B – LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 8 357 296 € dont 2 124 384 € d’excédent reporté.
1 – Généralités
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la collectivité à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule …
Le budget d’investissement de la Communauté de Communes regroupe :
– en dépenses : toutes celles faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
Les dépenses comprennent également le remboursement en capital des emprunts contractés.
– en recettes : les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus, l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement en cours d’exercice et principalement de l’excédent d’investissement capitalisé.
A ces dépenses et recettes s’ajoutent des opérations d’ordre qui concernent les travaux en régie, les amortissements de biens mobiliers et immobiliers et les amortissements de subventions.
2 – Les principaux projets de l’année 2026 sont les suivants :
Budget Annexe
Certaines opérations particulières ou à caractère commercial nécessitent l’élaboration d’un budget spécifique.
LE BUDGET DU SPANC
(SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)
Les missions du SPANC sont les suivantes :
- le contrôle de conception et d’exécution des ouvrages d’assainissement non collectif (neuf ou réhabilités)
- le diagnostic de l’existant
- les visites périodiques de bon fonctionnement des installations
C’est un service public à caractère industriel et commercial, exploité en régie et dont le budget est annexé à celui de la collectivité.
Le budget de fonctionnement 2026 s’élève à 19 802,39 € (dont un excédent de fonctionnement reporté de 7 052,39 €). Il comprend le remboursement par le budget annexe au budget principal d’une partie de la rémunération du technicien affecté au service et l’achat de fournitures administratives et petit matériel divers.
En investissement, une enveloppe de crédit est inscrite à hauteur de 12 897,12 € destinée à l’acquisition de matériel informatique ainsi qu’au remboursement au budget principal des avances qui ont été effectuées fin 2017 et fin 2019 afin que ce budget annexe soit doté a minima de l’autonomie financière.
LE BUDGET DE L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME (OTI)
Le budget annexe de l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) retrace l’ensemble des opérations financières liées à l’exercice de la compétence « tourisme » à compter du 1er mars 2026.
Section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la structure :
- Charges de personnel (agents permanents et saisonniers) : 151 000 €
- Dépenses de fonctionnement général (énergie, télécommunications, communication, entretien, adhésions, etc.) : 50 000 €
- Dotations aux amortissements : 1 000 €
Ces dépenses, d’un total de 202 000 €, sont financées par :
- Une subvention d’équilibre du budget principal : 170 000 €
- Le produit de la taxe de séjour : 22 000 €
- Les recettes issues des ventes et visites : 15 000 €
Section d’investissement
Les dépenses d’investissement, estimées à 7 000 €, concernent principalement l’acquisition de biens mobiliers et de logiciels nécessaires à l’activité de l’Office.
Elles sont intégralement financées par l’excédent dégagé de la section de fonctionnement.
Ce premier budget de l’OTI assure ainsi la mise en œuvre des missions d’accueil, de promotion et de valorisation touristique sur l’ensemble du territoire intercommunal.
LES LOTISSEMENTS
La Communauté de Communes a réalisé deux lotissements sur son territoire : le lotissement de Bourdelas et le lotissement de Gâte Bourdelas.
Ce sont des opérations d’aménagement (d’activité industrielle et commerciale) individualisées dans un budget annexe, de manière à ne pas bouleverser l’économie du budget principal, à évaluer les risques financiers et à dresser une comptabilité de stocks. Elles rentrent dans le champ d’application de la TVA.
L’exécution comptable et budgétaire comporte essentiellement deux phases :
- Une première phase consacrée aux mouvements réels provenant :
- des charges à caractère général (acquisitions foncière, études, travaux…), des charges financières, portées en section de fonctionnement et permettant de déterminer le coût de production
- des produits liés aux ventes, aux subventions et aux participations
- de l’encaissement ou du remboursement des emprunts
2. Une deuxième phase en fin d’exercice consacrée aux mouvements d’ordre budgétaire pour faire l’inventaire des terrains aménagés.
Lorsque les terrains seront tous vendus, les comptes de stocks seront définitivement soldés.
Le budget 2026 du lotissement de Bourdelas s’équilibre à 401 772 € en section de fonctionnement et à 471 772 € en section d’investissement.
En recettes, il est prévu une subvention d’équilibre de 401 772 € provenant du budget général.
Le budget 2026 du lotissement Gâte Bourdelas s’équilibre au niveau de la section de fonctionnement à 2 609 178,91 € (dont 2 369 168,91 € d’opérations d’ordre) et à 2 369 168,91 € en section d’investissement.
En recettes, il est prévu une subvention d’équilibre de 588 714,29 € provenant du budget général.
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
BUDGETS EN TÉLÉCHARGEMENT
Budget Primitif de la Communauté de Communes
Budget Service SPANC
Budget Office de Tourisme Intercommunal
Budget Lotissement Bourdelas
Budget Lotissement Gâte Bourdelas