Taxe de Séjour

La taxe de séjour, destinée à tous les hébergements touristiques. Elle doit être collectée par tous les hébergeurs et s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune. Le produit de cette taxe est

affecté aux dépenses en faveur du développement touristiquedu territoire et destiné à favoriser sa fréquentation touristique.

La taxe de séjour est calculée par personne et par nuit. Elle est réglementée par l’article L2333-30 du Code Général desCollectivités Territoriales. Son montant applicable est défini pardélibération de la communauté de communes.

Bon à savoir

• Définition de «nuitées» : ex. 2 adultes qui séjournent 3 nuits = 6 nuitées.
• La collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour sont une obligation.

C’est dans cette optique que le Conseil de Communauté a, par délibération du 27 mars 2006, décidé l’application de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2007. Par délibération du 2 mars 2015, le Conseil Communautaire a modifié le régime de la taxe de séjour, conformément aux nouvelles dispositions sur la réforme de la taxe de séjour.

Les points essentiels pour les hébergeurs

• afficher obligatoirement le tarif de la taxe de séjour enintérieur et, pour les Chambres d’hôtes, à l’extérieurde l’établissement et à proximité de l’entrée principaledu public,
• faire figurer la taxe de séjour (ligne distincte) sur lafacture remise au client,
• percevoir la taxe avant le départ des personnes enfonction du nombre de personnes assujetties qui ontséjournés,
• tenir à jour et conserver un registre mentionnant lenombre de personnes (distinguer le nombre d’adulteset de mineurs) ayant séjourné chez vous,le nombre de nuits et de nuitées, le montant de la taxe perçue,ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonérations,

Si votre location est en ligne via une plateforme (OTAs) telles que Airbnb, Booking ou encore Leboncoin,… la taxe est automatiquement collectée et reversée pour les réservations effectuées sur ces dernières.

Pensez à avertir la plateforme quand votre hébergement obtient un classement en étoiles.

Attention, sur Booking.com, si vous avez déclaré un statut «professionnel», la taxe de séjour vous est automatiquement reversée, vous devez ensuite la déclarer et la reverser au Trésor Public.

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire et qui passe au moins une nuit dans un hébergement touristique du territoire. Elle est donc perçue sur les personnes hébergées par les loueurs (meublés, chambres d’hôtes, hôtels, campings …). Elle est sans impact sur votre chiffre d’affaires.

Les exonérations obligatoires :

• Les mineurs (moins de 18 ans).
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune.
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Le montant de la taxe de séjour due est calculé sur la base d’une déclaration souscrite par les hébergeurs, qui prélèvent la taxe directement auprès des touristes, avant leur départ, du montant fixé par personne et par nuitée. Les tarifs doivent être affichés chez les logeurs chargés de percevoir la taxe de séjour. Le montant de la taxe sur les factures adressées aux touristes doit obligatoirement apparaître.

Il existe sur notre territoire, pour les logeurs, deux périodes de reversement de la taxe de séjour.

• Au 15 octobre pour la période 1er avril au 30 septembre
• Au 15 mai pour la période 1er octobre au 31 mars

Les tarifs de la taxe de séjour en vigueur ont été fixés par le Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2018 pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour, selon le barème suivant :

A l’aide du registre du logeur (tenue obligatoire quotidienne de par l’article R. 2333-53 du CGCT), le logeur indique le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que les exonérations.

Les identités des personnes hébergées ne doivent en aucun cas figurer sur cet état. Les sites de réservation en ligne, qui auraient reçu les habilitations des logeurs à encaisser le produit de la taxe, sont soumis aux mêmes règles de tenue d’un état.

Ce registre est à remettre lors du versement avec un état récapitulatif comportant les montants mensuels.

Pour vous aider dans votre déclaration, le registre est adopté selon que votre hébergement est classé ou non-classé.

Accompagné de votre registre du logeur et de votre état récapitulatif, votre versement doit s’effectuer par chèque, libellé au « Trésor Public », il est à adresser à :

M. le Trésorier – Trésorerie de Saint-Yrieix, rue du 8 mai 1945 à Saint-Yrieix

Pour toute information complémentaire :

L’Office de Tourisme Intercommunal se tient à votre disposition au 05.55.08.20.72 ou par mail : n-proulhac@tourisme-saint-yrieix.com

Vous souhaitez davantage d’informations sur les classements ou sur la déclaration en mairie, contactez l’Office de Tourisme Intercommunal.

Le Conseil départemental de la Haute-Vienne a voté en juin 2024 l’instauration de la Taxe Additionnelle Départementale de Séjour (TADS), à l’instar de 65 autres Départements français.

Cette mesure, applicable à compter du 1er janvier 2025, s’inscrit dans la continuité des taxes de séjour déjà en place sur le territoire et constituera ainsi un nouveau levier de financement pour le développement du tourisme local.

, la TADS a été pensée pour être à la fois simple à mettre en œuvre et d’un montant à faible incidence financière (majoration de 10% de la taxe de séjour actuelle, soit quelques centimes par nuitée).

 La TADS s’applique aux taxes de séjour déjà perçues au réel -donc payées par le touriste- et basées sur les nuitées effectivement consommées. Le calcul de la TADS est simple. Elle représente une majoration de 10 % du montant de la taxe de séjour votée par la Commune ou la Communauté de communes.