Assainissement non collectif SPANC
Le spanc c'est quoi ?
C’est un service public intercommunal destiné aux habitations qui ne sont pas raccordées au « tout-à-l’égout ». Il est chargé de :
- conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif,
- contrôler les installations d’assainissement non collectif.
Quelles sont ses missions ?
Ces missions comprennent :
-
Le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités,
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Le contrôle diagnostic de l’existant,
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Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants.
Je suis vendeur
d’un bien immobilier
J’ai pour obligation de fournir un diagnostic, daté de moins de 3 ans, à l’acheteur. Il appartiendra ensuite à l’acquéreur de réaliser les travaux, si nécessaire.
- LA PROCEDURE:
Je remplis le formulaire de demande de contrôle ( voir lien ci-dessous) en sa totalité que je retourne au service du SPANC soit par voie postale au 4 rue du 8 mai 1945 – BP 28 87500 Saint-Yrieix-la-Perche ou à l’adresse mail suivante : info@communaute-saint-yrieix.fr
Une fois le formulaire envoyé, le SPANC prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous
Démarche à effectuer sur des installations neuves ou à réhabiliter
Vous avez un projet de construction ou de réhabilitation, vous devez déposer un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement auprès du SPANC de la Communauté de Communes.
LES ETAPES A SUIVRE :
1 – Vous devez choisir une filière d’assainissement. Le choix de cette filière dépend :
– De la taille de votre habitation (nombre de pièces principales)
– De la nature du sol (perméabilité)
– Des contraintes du terrain (superficie, zone inondable, présence de nappes…)
Pour vous aider dans ce choix, vous pouvez faire appel à un bureau d’études, un professionnel de l’assainissement ou contacter les techniciens du SPANC.
Vous pouvez également consulter le « Guide usagers » pour vous aidez à choisir une filière.
2 – Vous devez remplir le formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif
(renvoi au PDF demande d’installation d’un assainissement) puis le retourner à la Communauté de Communes soit par mail ou soit par courrier.
3 – Le SPANC effectue l’examen préalable de la conception (contrôle de conception et
d’implantation) débouchant sur un rapport d’examen de conception :
– Si l’avis de conception délivré par le SPANC est FAVORABLE, consulter une entreprise de
travaux publics afin de réaliser les travaux.
– Si l’avis de conception est DÉFAVORABLE, vous devrez alors effectuer les modifications
demandées par le service SPANC avant de pouvoir commencer les travaux.
REALISATION
Votre projet d’installation d’un dispositif d’assainissement a été validé par le SPANC, vos travaux d’assainissement peuvent débuter.
Veuillez contacter le service en amont pour informer du début des travaux et de leur achèvement avant remblayage.
Un technicien se rendra sur site pour vérifier la bonne exécution des travaux d’installation des ouvrages avant remblayage.
Attention ! Toutes installations remblayées avant le passage du technicien engendrera une NON-CONFORMITE de l’installation !
Un rapport de vérification de l’exécution de travaux mentionnant l’évaluation de la conformité de l’installation vous sera transmis.